Amendement n° 39 — ARTICLE 1ER TER
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER TER
Date de dépôt : 2026-04-04
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève pas de leurs missions. Elle est de nature à restreindre l’accès à des biens de première nécessité, notamment pour les publics les plus précaires, et participe d’une logique de suspicion injustifiée.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.