Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30441
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à la libre appréciation de la justice l’opportunité de confisquer le matériel saisi, sans que la décision de ne pas le confisquer nécessite une décision spécialement motivée.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Paul Christophle | SOC | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| 5 | Paul Christophle | SOC | ARTICLE PREMIER | Rejeté |