Amendement n° 46 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour l’organisation d’un rassemblement festif.
Une telle peine apparaît manifestement disproportionnée au regard du comportement incriminé, et ce d'autant plus qu'elle est encourue indépendamment de la caractérisation de troubles ou de préjudices effectifs. Elle méconnaît ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des peines.
Par ailleurs, le recours à l’emprisonnement pour ce type d’infraction est de nature à accentuer la surpopulation carcérale, déjà critique, sans démontrer de réels effets dissuasifs.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5076 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE UNIQUE | Rejeté |
| 25 | Andy Kerbrat | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 46 | Jean-Claude Raux | EcoS | ARTICLE PREMIER | Rejeté |