amendement n° 77 commission Retiré

Amendement n° 77 — ARTICLE 2

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 12

Dispositif

À l'alinéa 4 remplacer le mot "prévisible" par "escompté"

Sous-amendement rédactionnel