amendement n° 81 commission Retiré

Amendement n° 81 — ARTICLE 3

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-04-09

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« musicaux ».

Sous-amendement de précision