Amendement n° 49 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« charge »
insérer les mots :
« morale ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure.
Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9241 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 36 | Zahia Hamdane | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| 49 | Ayda Hadizadeh | SOC | ARTICLE PREMIER | Tombé |