Amendement n° 45 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-09
Date de sort : 2026-04-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30483
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9244 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 30 | Pierre Pribetich | SOC | ARTICLE PREMIER | Adopté |
| 45 | Sabrina Sebaihi | EcoS | ARTICLE PREMIER | Adopté |