Amendement n° 66 — ARTICLE 17
Auteur :
Sacha Houlié
— Socialistes et apparentés
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30545
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’auteur peut se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l’œuvre que lors de la décision d’opposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en ajoutant son droit de se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l'œuvre que lors de la décision d’opposition.