Amendement n° 67 — ARTICLE 18
Auteur :
Sacha Houlié
— Socialistes et apparentés
(Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30545
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« importante ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement, dès lors que les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques, la demande d'autorisation doit être examinée par la CNCTR dans les mêmes délais et conditions que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.