Amendement n° 243 — ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à permettre la bonne information du Parlement et du public quant à l’application systématique du recouvrement des redevances par le gouvernement.
La nécessité de réformer le régime de perception des redevances est une revendication de longue date du groupe LFI, qui fait le constat depuis plusieurs années d’un manque de volonté du gouvernement sur le sujet, ainsi que d’une contestation systématique de leur mode de calcul par les industriels.
Si le dispositif proposé semble plus adapté, le Parlement doit toutefois être en mesure d’en apprécier l’efficacité. Pour ce faire, le rapport annuel sur les exportations d’armements semble pertinent.