Amendement n° 756 — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-05-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 679
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d’État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.