Amendement n° 790 — ARTICLE 25
Auteur :
Catherine Hervieu
— Écologiste et Social
(Côte-d'Or · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2026-05-18
Date de sort : 2026-05-18
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000331
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. »
Exposé sommaire
Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l’article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n’altère pas leur cursus de formation.
Cette suppression n’est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.