amendement n° 846 commission Irrecevable

Amendement n° 846 — ARTICLE 8

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : —

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