Amendement n° 1038 — ARTICLE 5 QUINQUIES
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’article 5 quinquies.
Exposé sommaire
Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.