amendement n° 1068 commission Irrecevable

Amendement n° 1068 — ARTICLE 9

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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