Amendement n° 1122 — ARTICLE 21

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : 

« La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »

II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le pouvoir règlementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en application de l’accord interprofessionnel étendu »

les mots :

« par le décret ».

Les évolutions proposées pour le dispositif de « tunnel de prix », notamment la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, représentent une avancée majeure pour sécuriser le revenu des agriculteurs.

Cependant, la mise en œuvre et le démarrage de ce dispositif seraient conditionnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Or, si les dispositions visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales et, in fine, à « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu », une telle procédure irait à l’encontre de cet objectif et risquerait de rendre le dispositif inopérant. En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents, voire opposés, notamment en matière de formation des prix.

Pour que les dispositions produisent les effets attendus, dont au minimum l’atténuation des déséquilibres entre les acteurs, le pouvoir réglementaire doit pouvoir, en l’absence d’accord au sein des organisations interprofessionnelles, définir la date de départ de l’expérimentation.

Cet amendement vise donc à associer pleinement les organisations professionnelles à la décision d’intégrer ou non leur filière dans le dispositif de « tunnel de prix ». Il leur permet d’exprimer un avis, favorable ou défavorable, afin que cette décision s’appuie sur une connaissance précise des réalités économiques de chaque filière.

Toutefois, pour éviter toute situation de blocage, notamment si les acteurs de l’amont et de l’aval ne parviennent pas à s’accorder au sein des organisations interprofessionnelles, l’amendement prévoit un mécanisme de sécurisation : en l’absence de décision interprofessionnelle, le pouvoir réglementaire fixera la date de démarrage de l’expérimentation pour chaque filière concernée.

Ce dispositif permet ainsi de concilier concertation professionnelle et efficacité de l’action publique, en garantissant que l’expérimentation puisse être mise en œuvre sans dépendre d’éventuels blocages internes aux filières.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.