amendement n° 1364 commission Retiré

Amendement n° 1364 — ARTICLE 5 QUINQUIES

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 5 QUINQUIES

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer.