577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1371 commission Irrecevable

Amendement n° 1371 — ARTICLE 9

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort :

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