Amendement n° 1372 — ARTICLE 11
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »
le mot :
« institue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les Préfets la mise en place de servitudes, afin de généraliser le principe de réciprocité.
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.