577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2383 commission Irrecevable

Amendement n° 2383 — ARTICLE 7

Auteur : Aurélie Trouvé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-21
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 1614

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