Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19 BIS
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 19 BIS
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-05-30
Sous-amendement de : n° 2268
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« les alinéas 8 à 11 »
les mots :
« l’alinéa 9 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission.
La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de tarif, par symétrie avec la justification imposée au fournisseur est conservée afin de pouvoir être retravaillée dans le cadre de la navette, afin d'assurer des conditions plus équitables quant à la matière première agricole.