amendement n° 167 commission Tombé

Amendement n° 167 — ARTICLE 5

Auteur : Belkhir Belhaddad — Socialistes et apparentés (Moselle · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 5

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-06-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« instituée »,

le mot :

« mentionnée ».

Rédactionnel.