Amendement n° 173 — ARTICLE 7
Auteur :
Belkhir Belhaddad
— Socialistes et apparentés
(Moselle · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.