amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-20

Date de sort : —

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