Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« propriété »,

insérer les mots :

« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».

Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires :

– le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ;

– la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt.

Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1^er de la proposition de loi.