amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

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