amendement n° 37 commission Irrecevable

Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-05-22

Date de sort : —

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