amendement n° 93 commission Tombé

Amendement n° 93 — ARTICLE 2

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-29

Date de sort : 2026-06-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,

les mots :

« l’État peut opposer la prescription, et ».

Amendement rédactionnel