Amendement n° 104 — ARTICLE 5
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel