Amendement n° 112 — ARTICLE 7
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-05-29
Date de sort : 2026-06-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30658
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique car le Titre IVème dans lequel est insérée cette mention concerne exclusivement les établissements d'enseignement privés.