Amendement n° 195 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 180
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« par la puissance publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement met le texte en cohérence avec l'exposé sommaire de l'amendement, en rappelant la responsabilité des pouvoirs publics.