Amendement n° 198 — ARTICLE 2
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-01
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 183
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il étudie également les possibilités, sur le plan juridique, d’asseoir l’indemnisation sur les dispositifs existants, en particulier le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment au regard de la prescription des faits à l’origine de la demande d’indemnisation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la demande de rapport introduite par le Gouvernement.