Amendement n° 975 — ARTICLE 5
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie »
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.