Amendement n° 986 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.