Amendement n° 991 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« physique »
insérer les mots :
« et continue ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.