Amendement n° 992 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.