Amendement n° 1005 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier ».
II. – En conséquence, au meme alinéa 20, après la seconde occurrence du mot
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.