Amendement n° 1009 — ARTICLE 7
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« choix »
insérer les mots :
« , et qui le souhaitent, »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.