Amendement n° 1011 — ARTICLE 8
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.