Amendement n° 1012 — ARTICLE 9
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« confirme »
insérer le mot :
« expressément »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.