Amendement n° 1013 — ARTICLE 9
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou pour renoncer »
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.