Amendement n° 1018 — ARTICLE 12
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le recours juridictionnel des décisions du médecin relatives à la fin de vie est adressé à l'autorité judiciaire.