Amendement n° 1020 — ARTICLE 14
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑13. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnés au même 2° ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Les professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur et des pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont jamais tenues de réaliser la préparation magistrale létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l'ensemble des professions de santé, en mentionnant explicitement les pharmaciens.