Amendement n° 1027 — ARTICLE 7
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.