Amendement n° 1028 — ARTICLE 9
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de repli.