Amendement n° 12 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte - et donc de les protéger d'éventuelles coupures d’énergie - les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne âgée de plus de 60 ans. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.