Amendement n° 16 — ARTICLE 2
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article dont la conséquence serait d’inciter les fournisseurs d’énergie à exercer avec zèle un rôle qui n’est pas le leur : à savoir contrôler la légitimité d’un titre d’occupation.