Amendement n° 24 — ARTICLE 2 BIS

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur.

Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.