amendement n° 706 commission Irrecevable

Amendement n° 706 — APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : François Jolivet — Horizons & Indépendants (Indre · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 6 QUATER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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