Amendement n° 1013 — ARTICLE 19
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 907
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer à la date :
« 2030 »
la date :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à avancer la remise au Parlement du rapport d’évaluation prévu par le présent article afin que celui-ci intervienne en 2028 plutôt qu’en 2030.
Un dispositif expérimental particulièrement attentatoire aux droits et libertés ne saurait être prolongé ou maintenu sans que le Parlement dispose, dans un délai raisonnable, des éléments lui permettant d’en apprécier l’efficacité et la proportionnalité.